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l'Alliance pour la planète

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Grenelle de l’environnement
Les mesures de l’Alliance pour la planète

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Mesures phares Énergie/Climat

 La fin du [tout] nucléaire

Mesure 1

Abandon de l’EPR

Ce projet de construction d’un réacteur de 3e génération est non seulement inutile, la France n’ayant aucun besoin de production électrique avant plusieurs décennies, mais aussi contre-productif. Comment peut on envisager de se mettre sur une trajectoire de réduction de 30% de nos consommations en produisant toujours plus ? La surcapacité nucléaire a historiquement poussé la France à la surconsommation, il est temps d’arrêter cette gabégie ! De plus ce réacteur ne résout aucun des problèmes liés au nucléaire : risque, déchets… L’abandon de l’EPR passe simplement par l’abrogation du décret du 10 avril 2007.

Mesure 2

Une autre gestion des déchets

La politique française de gestion des déchets nucléaires doit être revue en profondeur au travers d’une nouvelle loi abrogeant celle de juillet 2006 et comprenant :

• L’abandon de l’option de l’enfouissement des déchets Face aux risques que revêt l’enfouissement, les travaux de prospection à Bure doivent être abandonnés. Une discus- sion doit ensuite être engagée pour évaluer les différentes options de réorientation des recherches du laboratoire de Bure dans la Meuse.

• L’arrêt du retraitement des combustibles usés, option ne permettant pas de diminuer significativement le volume des déchets nucléaires et leur toxicité. Le retraitement est source de rejets réguliers massifs dans l’environnement (rejets de l’usine de la Hague…) et c’est un facteur de prolifération inacceptable car il conduit entre autres, à la séparation du plutonium, matière première pour la fabrication des bombes nucléaires.

Mesure 3 :

Moratoire sur la prolongation de vie des réacteurs Aucune prolongation de vie d’un réacteur nucléaire ne doit être décidée sans une analyse approfondie suivie à minima d’un débat public régional et d’une enquête publique. En aucun cas, la prolongation accordée ne doit dépasser 5 ans.

Mesure 4 :

Pour une véritable transparence du nucléaire Loin d’avoir répondu aux légitimes attentes de transparence, la loi adoptée en juillet 2006 n’a fait que renforcer encore l’exception nucléaire dans le droit français et réduit les prérogatives du pouvoir politique. Elle devra être abrogée et remplacée par des dispositifs garantissant le pluralisme, l’accès à l’information, le pouvoir d’intervention du Parlement sur les décisions, etc.

Efficacité énergétique des bâtiments

Mesure 1 :

Pour les constructions neuves, il faudra fixer des seuils de performance de plus en plus faible pour atteindre 50 kWh/m2 de consommation annuelle pour le chauffage et l’eau chaude.

Mesure 2 :

Pour l’habitat existant, il faut mettre en place une nouvelle réglementation qui impose, à l’occasion de chaque transaction immobilière (vente ou location), une rénovation thermique avec un objectif de 80 kwh/m2/an. Une feuille de route d’application progressive de cette réglementation entre 2007 et 2050 devra accompagner cette mesure, avec des dispositions particulières pour les copropriétaires.Pour les bâtiments du secteur tertiaire et public, mettre en place un plan de rénovation thermique sur 20 ans.

Mesure 3 :

Actions d’accompagnement

• Informer les citoyens et les acteurs de cette rupture énergétique

Information et sensibilisation, renforcement du réseau des Espaces-Info-Énergie, avec un objectif pour 2013 d’un conseiller pour 30 000 habitants,

• Innover en matière de produits financiers

Mise en place par le secteur bancaire de prêts adaptés à la rénovation thermique. Les retours d’opération montrent que ces prêts solvabilisent les ménages : les charges d’emprunt sont en effet inférieures aux économies réalisées.

Mise en place par la Caisse des dépôts d’outils financiers appropriés, destinés aux collectivités locales et aux offices HLM

Interdiction des appareils qui gaspillent de l’énergie

Mesure 1 :

Interdiction par la France des ampoules à incandescence dès 2010. Ces ampoules sont très inefficaces :elles gaspillent 95 % de l’énergie qu’elles consomment en chaleur, 5 % seulement servant à produire de la lumière.Les économies attendues en France sont d’environ 8TWh soit l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire de 1000 MW. En interdisant les ampoules à incandescence à l’échelle de l’Union européenne, on pourrait :

> fermer 25 centrales électriques ;

> éviter d’émettre 32 millions de tonnes de CO2par an ;

> économiser 3 à 5 milliards d’euros ;

Cette mesure est en cours de mise en place en Australie et les fabricants européens d’ampoules demandent son application.

Mesure 2 :

Elimination des veilles inutiles et limitation des puis- sances des veilles à 1 Watt en 2010 et 0,1 watt en 2013. Les économies attendues sont d’environ 8 TWh

Mesure 3 :

Politique d’achat public en faveur des appareils et des systèmes les plus économes dès 2008 (catégorie A). Le gisement d’économies d’électricité atteignable par l’instauration de seuils minimaux de performance pour tous les appareils est de 75 TWh en France.

Mesure 4 :

Action de la France sur le processus européen, notamment lors de la présidence française en faveur de :

1- Réglementation contraignante pour définir des standards d’efficacité énergétique pour les appareils et systèmes consommateurs d’énergie (application de la directive Éco- Conception)

2- Mise en place de mécanismes de diffusion :

- généralisation de l’étiquette énergie ;

- intégration aux certificats d’économie d’énergie ;

- politique d’achat public / exemplarité de l’État ;

- TVA réduite à 5,5 % pour les appareils les plus efficaces.

3- Mise en place d’un système de certification, de suivi et de contrôle.

Pour une nouvelle fiscalité de l’énergie

Mesure :

L’Alliance pour la planète demande l’institution d’une taxe, baptisée « contribution énergie-climat générali- sée (CEGC) », sur toutes les énergies non-renouvela- bles. Cette contribution sera modulée en fonction des impacts environnementaux de l’utilisation de ces énergies, parmi lesquels la production de gaz à effet de serre est un élément essentiel mais loin d’être unique.Collectée auprès des distributeurs d’énergie finale (électricité, carburants, combustibles), elle se substituera aux actuelles taxes sur les combustibles (sauf la TVA), et sera affectée à la mise en oeuvre de programmes d’efficacité et de développement des énergies renouvelables, à la compensation des baisses de recettes de TIPP consécutives à la baisse des consom- mations, et, enfin, à un fond de compensation de certains impacts économiques et sociaux (ménages précaires, professions sensibles).

Mesures phares Santé environnement

Mesure 1 :

Mettre en place les outils d’une véritable politique de santé environnementale. Actuellement, en France , il n’existe pas de départements publics consacrés à la santé environnementale et cette thématique santé/environnement est donc mal traitée voire pas traitée du tout. L’objectif est donc de se doter des institutions et des outils permettant de faire de la santé environnementale un axe central de la politique de santé.

L’Alliance pour la planète propose, entre autres :

• la création d’un Institut des sciences et de la santé environnementale (INSSE)à l’image du NIEHS, l’institut américain qui fait autorité au niveau mondial. Cet institut devra regrouper les acteurs scientifiques de base de la santé environnementale (épidémiologistes, écotoxicolo- gues…), mais aussi des sciences humaines et sociales.

• Le lancement d’un programme de recherche afin de réaliser une évaluation du lien santé et environne- ment social.

Mesure 2 :

Appliquer le principe de précaution aux nanotechnologies Actuellement, plus de 200 produits de consommation comprenant des nanoparticules sont déjà mis sur le marché, sans information du consommateur, sans étude indépendante sur leur éventuelle toxicité, ou leur impact sur l’environ- nement…C’est pourquoi les nanotechnologies doivent faire l’objet de toutes les précautions et être strictement encadrées. La France, notamment avec son pôle grenoblois, se doit d’être leader au niveau européen dans la mise en place d’une réglementation comprenant toutes les évaluations et les restrictions nécessaires pour protéger les citoyens et l’environnement.

Mesure 3 :

Réduire de 25 % en 5 ans l’utilisation des pesticides, diminuer leur dangerosité et améliorer les pratiques afin de réduire l’impact sur la santé et l’environnement.

Mesure 4 :

Réduire les déchets et instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. 627 millions de tonnes, c’est la quantité annuelle de déchets en France. Les déchets des ménages ne représentent qu’environ 4% du total ce qui correspond en moyenne à 1 kg de déchets par personne et par jour. Idéalement les déchets doivent être évités (prévention à la source) et ce qui ne peuvent être évités doivent être réutili- sés, recyclés et récupérés. Le Grenelle de l’environnement doit être l’occasion d’adopter une politique novatrice de gestion des déchets, centrée sur la prévention et la valorisation de la matière, avec entre autres :

• la mise en place d’une éco-contribution à tous les pro- duits et les services, afin de couvrir progressivement l’ensemble de leurs dommages ;

• développer des filières de valorisation matière (recycla- ge et compostage) avec un objectif, pour 2020, de 60 % de valorisation des produits résiduels issus des ménages ;

• mettre en place des subventions incitatives pour les composteurs individuels.

Moratoire sur les incinérateurs :

L’incinération représente une solution de facilité non viable sur les plans économiques, environnementaux et sanitaires. Autant de raisons pour lesquelles la société civile rejette cette option.

La France accuse un retard important dans le développement des traitements séparatifs des flux de déchets (réutilisation, recyclage, compostage, méthanisation). Le stockage et l’in- cinération représentent encore plus de 80 % du devenir de l’ensemble des déchets ménagers, malgré les impacts sani- taires et environnementaux qui en découlent. La loi de 92 fixait un objectif de 50 % de valorisation des déchets ménagers et restreignait le recours à l’enfouisse- ment aux seuls déchets ultimes, non transformables. Or en 2007, la gestion des déchets en France se répartit ainsi :40 % de déchets sont stockés ;42 % incinérés ;18% valorisés.En Allemagne, 61 % des déchets sont valorisés, en Suisse 47 % et en Norvège 56 %.Le moratoire sur l’incinération permettrait, à court terme, de laisser émerger ces traitements, en parallèle d’une mise en décharge strictement réservée aux déchets ultimes.

Mesure 6 :

Nouvelle loi sur la qualité de l’air

La loi sur l’air fête ses onze ans.Les objectifs fixés par cette loi sont très louables, en particulier la reconnaissance d’un véritable droit « à respirer un air pur qui ne nuise pas à la santé ». Force est de constater cependant que cette loi n’a pas permis de faire décroître les facteurs de pollution.En outre, la loi sur l’air ne fixe aucun objectif contraignant de réduction des émissions polluantes et ne comporte aucun dispositif répressif.Malheureusement, aucune action préventive n’est efficace si elle n’est pas accompagnée d’une action punitive. Le Grenelle de l’environnement doit donc permettre de mettre en œuvre des engagements forts, tant de la part des pouvoirs publics que des industries polluantes autour d’un projet qui débouchera notamment sur une ambitieuse loi sur l’air. Cette loi sera à la fois un instrument normatif de premier ordre, le pilier de la politique de réduction des émissions des gaz à effet de serre, et un véritable instrument de santé publique.

Mesures phares Transports

Mesure 1 :

Améliorer l’efficacité énergétique des véhicules

• Baisse généralisée des vitesses sur les routes La mesure correspond à un abaissement généralisé de 10km/h de la vitesse autorisée sur les routes. D’après l’Ademe, si nous abaissons les limitations de vitesse de 10 km/h sur autoroutes, voies rapides et routes, nous pourrons économiser jusqu’à 1,25 million de tonnes de carburants et éviter le rejet de 4 millions de tonnes de CO2 par an (soit l’équivalent de près de 3 % des émissions actuelles du secteur des transports).C’est certainement une des mesures les plus immédiatement efficaces en terme de CO2 évité ! Pour les véhicules particuliers, il s’agit d’abaisser le seuil à :

• 120 km/h sur autoroutes ;

• 100 km/h sur les 4 voies et les voies rapides ;

• 80 km/h sur les routes nationales et départementales (trajets interurbains).

Pour les poids lourds : 80km/h sur les autoroutes.

Pour les véhicules utilitaires légers (VUL) : les limita- tions de vitesse qui s’imposent aux poids lourds doivent être étendues aux VUL (camionnettes, fourgonnettes). Aujourd’hui, les VUL représentent plus de 6 millions de véhicules en circulation, soit près de 17 % du parc automobile et leur nombre s’accroît significativement (multiplication par trois en 25 ans).

Réduction de la consommation unitaire des véhicules pour doubler leur efficacité en 10 ans

Au niveau européen, il existe des accords volontaires entre la Commission et les constructeurs automobiles implantés en Europe, selon lesquels les véhicules particuliers mis sur le marché ne devront pas dépasser une moyenne de 140 g de CO2 émis par kilomètre en 2008/2009.Mais, les chiffres les plus récents montrent que ces accords ne sont pas respectés. Les niveaux d’émissions moyens de CO2/km des véhicules mis sur le marché doivent être juridiquement contraignants pour les constructeurs.Mais à quel niveau ? L’objectif général pour les véhicules particuliers vendus en Europe est de doubler leur efficacité énergétique en 10 ans, ce qui signifie concrètement passer de 160g de CO2/km en 2007 à 80g en 2017-2020, avec une étape « idéale » à 120 g en 2012.

Pour les véhicules particuliers, le passage de 180 gram- mes CO2 /km (chiffre pour 2002 en utilisation réelle) à 120 grammes représente un gain d’un tiers :le potentiel de réduction est de 46 Mt, sans compter les émissions évitées au niveau du raffinage

Cette mesure doit faire partie des priorités de la présidence française de l’UE, au deuxième semestre 2008.

Mesure 2 :

Moratoire sur les projets d’autoroutes et d’aéroports

Les infrastructures décidées aujourd’hui déterminent large- ment les trafics de demain.En offrant de nouvelles facilités de circulation, toute nouvelle infrastructure routière ou aéroportuaire induit une augmentation de trafic donc d’émission de CO2, ce qui est totalement incompatible avec l’objectif « facteur 4 » en 2050.

Les projets de nouveaux aéroports (3 aéroport francilien, Notre Dame des Landes, 2 aéroport de Toulouse) doivent eux aussi être abandonnés pour les mêmes raisons.

Mesure 3 :

Favoriser les modes de transports sobres en carbone L’idée est de provoquer des transferts de trafics des modes de transports les plus énergivores (automobiles, poids lourds, véhicules utilitaires légers, avions), vers les modes les plus sobres en carbone (marche, vélo, transports collectifs urbains, routiers et ferroviaires pour les person- nes ; le rail, la voie d’eau et le combiné pour le fret). Pour cela, il faut accélérer la construction d’infrastructures favorisant des transports peu émetteurs de CO2, dont le retard est évident en France (extension du réseau TGV, rocades ferroviaires urbaines (en particulier à Lyon et Bordeaux), desserte ferroviaire des ports (Le Havre), déve- loppement du transport fluvial et maritime, développement des installations intermodales pour le transport combiné, etc.).

Afin de financer les modes de transport alternatifs à la route et à l’avion, il faut doter l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France) de moyens financiers conséquents.Pour cela, il est possible d’affecter à l’Agence le produit des nouvelles écotaxes ou éco- redevances sur le transport routier et aérien, dont les res- sourcesne sont pas assurées au-delà de 2009, notamment pour le financement des réseaux ferré et fluvial, ainsi que du transport combiné.

Mesure 4 :

Fiscalité écologique dans le secteur des transports : éco-redevance sur les marchandises,bonus-malus sur les véhicules particuliers

La mise en place d’une « mobilité propre » des personnes et des marchandises exige des investissements impor- tants, et donc des moyens immédiats et soutenus dans le temps. Pour y parvenir, cette mesure propose l’instauration de deux dispositions fortes, lisibles, et s’appuyant toutes deux sur un principe« pollueur/payeur » :

1.Une éco-redevance sur les transports routiers de marchandises, en fonction de 3 critères : les émissions de gaz à effet de serre du véhicule, la distance parcourue et la charge utile maximale.

2.Une éco-vignette annuelle à bonus-malus sur les véhicules individuels, avec paiement (malus) d’une contri- bution pour les véhicules fortement émetteur (classe D à G), neutralité pour les véhicules de classe C, et prime annuelle (bonus) pour les véhicules peu polluants (classe A et B).

Par ailleurs, la classe de chaque véhicule devra obligatoirement figurer par une signalétique clairement visible et normalisée à l’arrière du véhicule (du type lettres-code des pays). Le produit net de ces deux contributions sera intégralement reversé dans un fonds dédié au financement d’une nouvelle politique des transports. L’éco-vignette viendra en substitution au dispositif actuel de modulation carbone appliqué lors de la première imma- triculation. Le produit net (collecte des malus - versement des bonus - produits nets du dispositif actuel) sera intégralement affecté à un « Fonds de mobilité propre », instrument majeur d’une nouvelle politique des transports. Une part substantielle devra être reversée aux collectivités locales pour le financement des transports collectifs, notamment les régions pour le TER et les agglomérations pour les transports urbains.

Mesures phares Agriculture durable

Mesure 1

Encadrer les systèmes agricoles économes en produits phytosanitaires par l’adoption de cahiers des charges La définition générale de l’agriculture durable peut s’appuyer, en ce qui concerne l’utilisation de produits chimiques, sur le cahier des charges de la production intégrée (au lieu de recourir systématiquement aux produits chi- miques, on essaie de réduire les facteurs de risque d’attaques parasitaires par des mesures agronomiques). Les systèmes de production intégrée permettent en effet une vraie diminution de l’utilisation de produits chimiques. Il convient aussi d’adopter des référentiels par type de filière agricole dans lesquels des objectifs chiffrés de réduction d’utilisation et de dangerosité des pesticides seront intégrés.

Mesure 2

Rendre obligatoires et publics les registres types Afin de mieux connaître les conditions d’utilisation des pro- duits pharmaceutiques de synthèse, obligation doit être faite d’enregistrer les causes de la décision du traitement, la nature du produit utilisé, les conséquences et les résultats.

Mesure 3

Augmenter la taxation des intrants chimiques

En 2005, l’Inra a mis en évidence le poids du faible prix relatif des pesticides dans leur niveau d’utilisation actuel. Ce poids a conduit les économistes à considérer qu’il serait nécessaire de réduire la rentabilité des produitsphy- tosanitaires si l’on souhaitait diminuer leur consommation, et donc leur impact sur la santé et l’environnement. Passer d’une taxation des pesticides de 2 % en 2007, à une taxation :

- de 15 % pour les herbicides et fongicides, et 20 % pour les insecticides, dès 2008 ;

- puis de 15 % à 35 % pour les herbicides et fongicides, et 60 % pour les insecticides, en 2013.

Le produit de ces taxes pourrait ensuite être redistribué aux agriculteurs qui suivent les systèmes de production durable.

D’autres mesures sont envisagées pour réduire la dangerosité des produits : la mise en place du principe de substitution, l’interdiction d’utilisation des mélanges extemporanés sans l’avis favorable de l’AFSSA, le renfor- cement les procédures d’évaluation... Il convient aussi d’améliorer les pratiques : en interdi- sant les pulvérisations aériennes ainsi que dans certaines zones sensibles, en renforçant la protection des ressources en eau (élargissement de la zone non traitée de 5 à 10 m), en améliorant l’information des utilisateurs (étiquetage des produits) et la protection des utilisateurs.

30 % d’agriculture biologique en 2020

L’agriculture bio peut nourrir le monde, comme l’agriculture conventionnelle, mais à moindre coût environnemental. Elle n’utilise pas de chimie de synthèse, réduit la pollution des eaux par les nitrates, préserve la biodiversité et maintient la fertilité des sols. Ses effets positifs se mesurent aussi sur la santé, le réchauffement climatique (moins d’énergie utilisée). Ses impacts sociaux et économiques sont enfin très positifs :création d’emploi, meilleure rémunération, vie des territoires en voie de désertification… L’objectif est d’atteindre en 2020 30 % de la surface agri- cole utile (SAU) en production biologique.

Mesures de soutien direct :

Mesure 1

Accorder une rémunération de reconnaissance (aide au maintien) à tous les producteurs biologiques après la période aidée de conversion, avec un plafond élevé.

Mesure 2

Prolonger et augmenter le crédit d’impôt dont l’échéance actuelle est 2008.

Mesure 3

Prendre en charge les frais de certification. Parmi les mesures de soutien indirect :

• introduire, au fur et à mesure de l’augmentation de la production nationale, des aliments issus de l’agriculture biologique en restauration collective, et obtenir le droit à préférer la production de proximité dans les appels d’offre de marchés publics ;

• appuyer financièrement à la structuration de la filière (structures de développement, groupements de produc- teurs, outils de transformation) ;

• enseigner l’agriculture biologique dans tous les établisse- ments spécialisés.

OGM : moratoire et transparence

Mesure 1 préalable - Moratoire

• sur les essais et les cultures en plein champ des végé- taux génétiquement modifiés autorisés ;

• sur les nouvelles autorisations de mise en culture et de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ;

• sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON863.

En application de la clause de sauvegarde de la directive européenne (art 23 de la directive 2001/18/CE), prévu à cet effet, le moratoire est la seule mesure raisonnable préalable à la future loi sur les OGM. Les mesures suivantes sont à intégrer dans la future loi sur les OGM

Mesure 2

Droit à produire et consommer sans OGM

Doit être établie la reconnaissance par la loi du droit des agriculteurs, des éleveurs, des apiculteurs, des consom- mateurs et des collectivités territoriales à produire et à consommer des produits sans OGM, en toute liberté et sans contrainte supplémentaire. Une définition claire de la responsabilité juridique des sociétés qui produisent et/ou commercialisent des OGM en cas de dommage avéré doit être faite.

La reconnaissance de ce droit nécessite notamment l’établissement de procédures techniques définissant très précisément les règles qui permettront aux producteurs non OGM de ne pas voir leurs récoltes et leurs produits contaminés au-delà du seuil technique, ainsi que la prise en charge par les producteurs d’OGM du coût des analyses et de la mise en place des mesures de protection néces- saires aux productions « sans OGM » et conventionnelles, au nom du principe « pollueur, payeur ».

Mesure 3

Une expertise contradictoire et indépendante.

Les OGM ont toujours été très mal évalués par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments). De nom- breuses incertitudes demeurent… Récemment, de nombreux dossiers d’évaluation se sont révélés faibles : MON 863, NK 603, etc.

Cette expertise nécessite notamment des protocoles d’évaluation en matière de risque définis à l’instar des exa- mens de toxicologie sur les pesticides, ou encore que les tests soient réalisés dans des laboratoires indépendants des producteurs d’OGM.La création d’un comité d’éthique composé de façon paritaire entre les différentes parties prenantes doit aussi être envisagée.

Mesure 4

La garantie d’une transparence totale de l’information Aucun agriculteur ou apiculteur ne peut sécuriser sa production « sans OGM » sans une connaissance précise des facteurs de risque de contamination.Les consommateurs ne peuvent accepter des produits dont ils ne pourraient connaître l’ensemble des impacts possibles sur leur santé et l’environnement. La mise en place de cette mesure implique notamment :

• l’accès complet et gratuit à toutes les données ;

• la preuve que les informations classées confidentielles n’ont aucun lien avec la santé et la sécurité des citoyens ;

• l’accès à la localisation cadastrale de toute plantation OGM pour chaque citoyen ; • la possibilité de s’opposer au semis OGM de certaines parcelles, au motif argumenté de risque de contamination d’une culture à proximité.

Une politique d’agrocarburants responsable

Mesure 1

Le surcoût payé par la collectivité devrait être propor- tionnel aux économies d’émissions de GES réellement entraînées d’un bout à l’autre de la filière. La nouvelle étude de l’Ademe sur les impacts de ces filières doit notamment tenir compte de : • la déforestation engendrée par l’expansion des cultures fournissant des matières premières aux agrocarburants. Ce facteur doit être intégré afin que la totalité des émis- sions de GES générée par la production d’agrocarburants soit prise en compte ;

• la consommation en eau de la filière (culture et produc- tion) ;

• des avis des experts indépendants et du milieu associatif sur la méthodologie employée et les données.

Les résultats de cette étude doivent être soumis à un débat parlementaire et public.

Mesure 2

L’utilisation des produits agricoles et forestiers à des fins énergétiques doit être développée en priorité là où les réductions d’émissions de GES sont les plus importantes. La cogénération (production simultanée d’électricité et de chaleur) et les réseaux de chaleur dont l’efficacité énergé- tique est supérieure à la production d’agrocarburants.

Mesure 3

L’utilisation de l’huile végétale pure sur l’exploitation agricole permet une autonomie énergétique des exploitations. Dans le cadre de ces cycles courts, elle doit être encouragée. L’utilisation d’huile végétale pure doit aussi être autorisée pour les flottes communales de véhicules.

Mesure 4

Les subventions injustifiées accordées aux agrocarburants de 1 génération doivent être utilisées pour financer la recherche des agrocarburants de 2 génération (bio- masse lignocellulosique).

Mesure 5

Un cahier des charges strict fondé sur les critères du développement durable (économique, social et envi- ronnemental) doit être élaboré et rendu obligatoire. Il s’appliquera aux producteurs nationaux et aux importa- teurs d’agrocarburants finis ou semi-finis et de matières premières servant à la fabrication des agrocarburants (huile de palme, canne à sucre, etc.).

Mesures phares Biodiversité

Mesure 1.

Pêche. Mise en place d’unités d’exploitation et gestion concertées (UEGC)

La France doit montrer l’exemple d’une gestion des pêches décentralisée et efficace afin de préserver les éco- systèmes marins et les communautés littorales qui dépen- dent de cette activité. Pour cela, elle doit mettre en place des Unités d’exploitation et gestion concertées (UEGC). Ces UEGC associent, autour d’un territoire cohérent, les acteurs de la filière pêche et des autres usages, qui élabo- rent, par la concertation, une gestion de proximité, dans le cadre général de la PCP. La mise en place des UEGC passe notamment par :

• la définition d’un territoire cohérent à l’intérieur des CCR existants ;

• un diagnostic partagé par tous les usagers sur l’état de la pêcherie ;

• partager un projet commun (sélectivité, écolabel…) ;

• aménager l’activité de pêche par l’effort et non la quantité ;

• une approche « filière » permettant de mieux valoriser les ressources ;

• la mise en place un contrôle rigoureux tout le long de la filière.

Calendrier de la mise en place des UEGC :

• intégration des UEGC dans la réforme de l’interprofes- sion de la pêche qui est programmée à l’horizon 2008/2009 ;

• finalisation des 2 projets pilotes (langoustine Golfe de Gascogne et prud’homie de Saint-Raphaël) avant la fin de l’année 2008 ;

• création et mise en place des UEGC sur tout le territoire avant fin 2010.

C’est au sein des UEGC que sera discutée la mise en place d’aires marines protégées (AMP) et de réserves marines lorsque l’analyse écosystémique aura établi que les écosystèmes ne peuvent plus supporter aucune forme d’exploitation. Ces AMP seront fermées à la pêche indus- trielle et à toute forme d’exploitation humaine. Le choix de ces zones se fera de façon concertée et elles seront mobiles. Dans tous les cas les zones les plus dégradées seront pla- cées sous ce régime sans limitation de superficie.

Mesure 2

Renforcement et homogénéisation des moyens contrôles de la pêche pirate (INN)

Selon la FAO près de 30 % des produits de la mer extraits des océans ne figurent dans aucune déclaration de captu- re et par ailleurs, 85% des produits de la mer consommés sur le marché français proviennent d’importations. La pêche INN (illégale, non régulée et non déclarée) dite pêche pirate, s’exerce au détriment de l’ensemble de l’humanité et ses effets sont les plus marquants dans les eaux territoriales des pays du sud. La France doit faire jouer son poids politique auprès des instances européennes et internationales (FAO/COFI, ONU) pour que soit mises en place :

• les principes d’une gouvernance saine au niveau mondial ;

• l’identification des navires pratiquant des activités de pêche INN.

Mesure 3

Refonte des accords ACP pour garantir la disponibilité et l’accès aux ressources à ceux qui en ont le plus besoin : les pays du Sud. Les accords de pêche passés par la France et l’Union européenne avec les pays de la zone ACP (Afrique caraï- bes, Pacifique) posent plusieurs problèmes majeurs :

• l’exportation de la surcapacité de pêche européenne ;

• l’exploitation de ressources nécessaires à la survie des populations locales ;

• le manque de contrôle du respect des engagements des armateurs européens bénéficiaires ;

• la dilution de la redevance perçue par les gouvernements.

La France doit faire jouer son poids politique auprès des instances européennes et mondiales pour réformer en pro- fondeur les principes et les modalités d’application de ces accords ACP.

Consommation du bois issu de forêts bien gérées

Mesure 1

Renforcer les statistiques douanières d’importation de bois et produits dérivés Afin de pouvoir quantifier précisément le volume de bois exotiques qui pénètre sur le marché français, il s’agit aussi d’élargir ces statistiques aux produits transformés conte- nant du bois.

Mesure 2

Soutenir l’émergence de filières bois local issues de forêts gérées durablement

Cette mesure passe par :

• des incitations économiques encourageant l’utilisation de bois local ;

• l’accompagnement et le soutien à ces filières ;

• la modification de la circulaire sur les achats publics de bois.

Mesure 3

Élever les exigences environnementales et sociales pour les importations de bois exotique.

Cette mesure passe par :

• La création d’un délit de recel de bois illégal

Dans ce cadre, il faut mettre en oeuvre le programme euro- péen Forest Law Enforcement on Governance and Trade (FLEGT), avec son dispositif législatif pour sanctionner le commerce illégal de produits bois.

• 100 % FSC pour le bois exotique

La circulaire sur les achats publics de bois doit être modifiée afin que les acheteurs publics n’achètent que du bois labellisé FSC, et non portant la seule mention « bois certifié » pour les bois venant de zone de grande importance pour la biodiversité mondiale.

• Réorienter l’aide publique au développement (APD) dans un objectif de gestion durable des forêts

La France doit passer d’une logique d’exploitation des forêts primaires à une logique de protection.

• Financer la création d’un réseau international d’aires protégées. Seul 8 % de la surface de forêts primaires est aujourd’hui protégée.

Mesure 4 :

Réduire la consommation de papier

La France importe plus de la moitié de ses besoins en papier et pâte à papier.Environ 1/5 des fibres vierges pro- viennent de la destruction de forêts primaires. Il est par conséquent important de développer l’usage du papier recyclé et limiter la consommation de fibres vierges aux fib- res certifiées FSC.

Cet objectif passe par :

• la mise en oeuvre un plan national de la réduction de la consommation de papier avec des mesures comme l’inter- diction de la publicité non désirée ;

• la réduction de la consommation de papier de 50 % d’ici 2012 dans les administrations ;

• encourager l’utilisation de papier recyclé qui a un meilleur éco-bilan que le papier issu de fibre vierge.

Mesures phares Qualité de l’eau

Mesure 1

Le principe de gestion intégrée de la ressource en eau devient la référence en matière de gestion de la ressource

Pour bénéficier aux hommes et à la nature, les écosystèmes d’eau douce doivent être préservés et gérés durablement. Dans cet objectif, la directive cadre sur l’eau, décidée au niveau européen, exige que le bon état écologique des eaux soit atteint d’ici 2015. Un réexamen général des problématiques liées à des activités non durables est donc inévitable, à l’appui de programmes d’action territoriaux (à l’instar des schéma d’aménagement et de gestion de l’eau déjà prévus par la loi) coordonnés entre eux. Il s’agit notamment de :

• limiter les prélèvements dans les nappes par les agriculteurs ou d’autres utilisateurs en fonction des potentialités offer- tes par le milieu aquatique, tout en conditionnant ces pré- lèvements ;

• rendre obligatoire, pour toute nouvelle construction, l’intégration de systèmes de récupération d’eau de pluie et économiseurs d’eau, afin de diminuer les ponctions dans le milieu naturel et faire face aux aléas climatiques ;

• respecter les débits réservés liés à des ouvrages et équipements en lits mineurs des cours d’eau, dans l’objectif de maintenir la bonne santé des écosystèmes aquatiques et d’assurer les besoins en eau potable ; à ce titre, un renforcement de la police de l’eau s’impose ;.

• systématiser les périmètres de protection des zones de captage d’eau potable, ainsi que l’exigeait déjà la loi sur l’eau votée en… 1964) ;

• reconstituer des espaces de liberté pour les rivières et les fleuves, notamment par une politique de maîtrise foncière (acquisition, convention d’usage…), afin de restaurer les fonctionnalités écologiques des fleuves (à l’image des actions menées sur la Loire depuis 1994) et mieux lutter contre les inondations.

Mesure 2

Préserver et restaurer si nécessaire les écosystèmes d’eau douce et la biodiversité associée

Les écosystèmes d’eau douce sont les milieux les plus riches en terme d’espèces vivantes (faune et flore) et sont indispensables au bien être des populations et des autres espèces (terrestres ou marines) qui en dépendent.Ils nous rendent de nombreux services :épuration de l’eau, régula- tion de leur écoulement, amortissement des inondations, irrigation des cultures, etc. Ces milieux doivent être mieux protégés, notamment par : La mise en œuvre d’un plan européen en faveur des pois- sons migrateurs : l’esturgeon (dont on vient de réussir la première reproduction en captivité) ; le saumon (pour lequel il faut agir simultanément sur la restauration des habitats, la libre circulation et le soutien des populations) ; l’anguille (pour laquelle un plan d’urgence est indispensa- ble au regard de la vitesse avec laquelle elle se raréfie). Ces poissons sont des espèces dites « étendard » : les mesures visant à leur protection profitent à la totalité du milieu aquatique.

Mesure 3

Solidarité avec les pays du Sud autour de la gestion durable de la ressource en eau

À l’échelle mondiale, la crise de l’eau se fait terriblement sentir :

• moins de 10 pays se partagent 60 % des ressources d’eau douce du globe. 21 pays souffrent déjà de pénurie d’eau ;12 d’entre eux se trouvent au Proche Orient ;

• en 2020, les besoins en eau douce pourraient être 2 fois plus importants que ressources disponibles ;

• 1,1 milliard de personnes n’a toujours pas accès à l’eau potable, alors que la demande pourrait tripler d’ici 2050 ;

• 1,6 million d’enfants en dessous de 5 ans meurent chaque année de maladies dues à de l’eau polluée et faute d’hygiène adéquate, tandis que l’eau insalubre tue chaque année 5 millions de personnes ;

• 40 % de la population mondiale ne dispose pas d’équipe- ment pour l’assainissement des eaux usées, ce chiffre montant à 90 % dans les pays en développement ;

• les barrages et autres infrastructures ont entraînés le déplacement de plus de 40 millions de personnes et causé la fragmentation et la dégradation écologique de 60 % des grands fleuves.

L’aide publique au développement dans le domaine de l’eau se focalise majoritairement sur des projets d’accès à l’eau et à l’assainissement et néglige cependant l’impor- tance de la préservation de la qualité et de la quantité de l’eau qui passe par une gestion intégrée de la ressource en eau.

Exemple de mesures entrant dans ce cadre :

• renforcer les capacités des acteurs des pays du Sud sur la préservation et la gestion intégrée de la ressource en eau, ainsi que sur le montage de projets ;

• augmenter la part de l’aide aux pays en développement vers des projets de gestion intégrée de la ressource en eau possédant un volet fort de préservation de la ressour- ce en eau (de l’échelle locale au bassin) ;

• lever des fonds publics/ privés notamment sur la lutte contre la désertification.

Mesure 4

Sensibiliser et éduquer les différents acteurs à l’importance de la préservation de la ressource en eau

La décentralisation attribue de plus en plus de compétences aux collectivités locales en matière d’environnement et particulièrement sur la thématique de la ressource en eau. De plus, la directive cadre sur l’eau souligne la nécessité de débattre publiquement de l’accès et la gestion de la ressource. Il y a donc un grand besoin de formation, tant pour les élus et techniciens, que pour le public, sur tous les enjeux existants autour de la préservation de la ressource en eau.

Exemple de mesures entrant dans ce cadre :

• plan de formation générale des élus locaux et personnels des collectivités territoriales aux enjeux de la préservation des zones humides et de gestion durable des écosystè- mes fluviaux ;

• actions d’éducation à l’environnement.

Pesticides et pollution de l’eau :

Le milieu aquatique est particulièrement sensible à l’utilisa- tion des pesticides.Une bande enherbée de 5 mètres n’est pas suffisante eu égard à cette fragilité. Il faut donc aug- menter la largeur de la Zone non traitées (ZNT).Le 26 juin 2007, cette exigence a d’ailleurs été confirmée par le vote sur la stratégie thématique et sur la directive cadre de l’u- tilisation durable des pesticides de la commission environ- nement du parlement européen.

Dans un souci de renforcement de la protection du milieu aquatique il faut :

• élargir au minimum les zones non traitées (ZNT) à 10 mètres ;

• mettre en place des sanctions pénales pour toute personne ne respectant pas cette mesure.

Mesures phares Dialogue environnemental

Mesure 1

Vote d’une loi instituant le dialogue environnemental à tous les niveaux de la vie économique et institutionnelle française. Les associations de protection de l’environnement ont les compétences et la légitimité suffisantes pour être intégrées à la prise de décision en matière environnementale. Leur expertise et leur connaissance du terrain seront utiles à la formulation des politiques publiques et des actes législatifs. Ces ONG doivent maintenant avoir les moyens concrets d’être une force de proposition nouvelle dans l’élaboration des politiques publiques.

Points essentiels de la loi :

• reconnaissance, professionnalisation et responsabilisa- tion des associations de protection de l’environnement, véritables « partenaires environnementaux » ;

• élaboration d’un statut des ONG œuvrant en faveur de la protection de l’environnement (critères de représentativité) ;

• octroi de moyens stables et renforcement de la sécurité financière pour les associations majeures ;

• dialogue et information permanents avec les pouvoirs publics à tous les échelons de la hiérarchie ;

• partenariats et coopérations avec les autres organisa- tions représentant la société civile organisée (notamment les syndicats d’employeurs et de salariés) ;

• accès des associations de protection de l’environnement aux voies de recours, notamment par l’accès à l’aide juri- dictionnelle ;

• information et consultation des ONG de protection de l’environnement dans les processus de prise de décision environnementale.Impératifs de concertation et de négociation.

Mesure 2

Réforme et modernisation du Conseil économique et social [et environnemental]

Les missions du nouveau Conseil économique, social et environnemental de la République, ainsi que celles de tous les CES régionaux, doivent être élargies et adaptées aux objectifs de protection de l’environnement et de développe- ment durable. À l’avant-garde des institutions en matière de dialogue, de concertation et d’information, plus proche des citoyens, il servira de « laboratoire » à la mise en place des nouvelles politiques publiques tournées vers un déve- loppement durable crédible.Il sera le lieu par excellence du dialogue environnemental.

Points essentiels pour cette réforme :

• révision de la Constitution dans son chapitre XI relatif au CES (Articles 69 à 71) ;

• réforme de l’Ordonnance de 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, et des décrets d’application ;

• redéfinition de sa fonction (domaine de compétence, dénomination) ;

• réforme de sa composition (composition, mode de désignation des membres) ;

• réforme de ses attributions (saisines facultatives et obli- gatoires pour avis, association à l’élaboration de textes, consultation, études) ;

• réforme de son fonctionnement (renforcement du dialogue avec les pouvoirs publics, financement, lien organique avec les CES régionaux, lien avec d’autres institutions nationales).

Mesure 3

Réforme de la sécurité sociale

Notre logique n’est pas « des Français mieux remboursés », mais plutôt « des Français en bonne santé et des maladies évitées ». Aux côtés des partenaires classiques, les associations de protection de l’environnement apporteront leur expertise, des pratiques et des solutions nouvelles, modernes et efficaces en matière de santé publique. L’amélioration de la préven- tion en matière de santé des Français entraînera par voie de conséquence la réduction du déficit de la sécurité sociale.

Points essentiels pour cette réforme :

• intégration des associations de protection de l’environne- ment aux institutions régissant la sécurité sociale ;

• les ONG de protection de l’environnement doivent être en position de discuter, de contribuer et de prendre en charge le volet « prévention » ;

• création d’un organisme intégré ou associé à la sécurité sociale qui aurait pour fonction spécifique la prise en char- ge de la prévention des maladies professionnelles liées à l’activité de l’entreprise ;

• ces ONG ont également un rôle à jouer dans l’hôpital pour optimiser la consommation d’énergie, réduire la pro- duction de déchets et introduire un code de bonnes pra- tiques environnementales dans le cadre de l’exercice de la santé publique et privée.

Mesure 4

Réforme du comité d’entreprise

En France, 700 000 salariés souffrent de maladies profes- sionnelles.Il est donc grand tant de réduire les pollutions à la source.Cette réforme du comité d’entreprise permettrait d’appliquer le principe de prévention dans l’entreprise. En concertation avec les syndicats et le patronat, un second collège réservé aux ONG et associations de l’envi- ronnement, représentatives et élues par les salariés de l’entreprise, aurait pour mission précise de veiller à tout ce qui touche à l’environnement et à la santé des salariés et des consommateurs destinataires des biens ou des servi- ces produits par la dite entreprise.

Points essentiels pour cette réforme :

• renforcement des alertes et de la surveillance des condi- tions de vie et de travail des employés ;

• expertise sur la production et l’approvisionnement de l’entreprise.Droit de regard des associations de protection de l’environnement concernant les biens et services que les entreprises mettennt sur le marché ou qu’elles achètent.

Mesure 5

Création d’un statut pour la protection des lanceurs d’alerte

Le lanceur d’alerte peut être soit un chercheur éventuellement amené à agir contre l’avis de son institution, soit un salarié ayant révélé des manquements graves de son entreprise, soit un groupe de citoyens ayant alerté les institutions sur des problèmes de santé.Le plus souvent, le fait de « lancer l’alerte » s’est traduit par des mesures de représailles contre les personnes (licenciements, déclassement.. .) et/ou une dénégation du problème.Cette situation est évi- demment dommageable pour les personnes et les groupes concernés comme pour l’environnement. Ce fut le cas d’André Cicolella, chercheur en santé environnementale, co-fondateur de la fondation Sciences citoyennes, licencié pour faute grave de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en 1994 pour avoir voulu dénoncer la noci- vité des éthers de glycol, des produits soupçonnés de pro- voquer cancers, stérilité et malformations, et aujourd’hui interdits. Les pays anglo-saxons se sont dotés de disposi- tifs de protection des lanceurs d’alerte sanitaire (Whistle Blower Act aux USA , Public Interest Disclosure Act en Grande-Bretagne etc.….). Aux États-Unis ou en Grande- Bretagne, on les appelle « whistleblowers », et ils sont protégés par des lois spécifiques. Ces lois n’existent pas en France.

Il est donc urgent de pallier l’absence de dispositif juridique de protection des lanceurs d’alerte environnementales ou sanitaires.L’objectif de cette loi est d’aménager la protection des lanceurs d’alerte et de développer un nouveau mode de gestion des risques dans le cadre de la gouvernance de l’expertise et de la recherche.

Mesures phares Recherche scientifique

Mesure 1 :

Priorité au développement durable dans la recherche publique et l’enseignement supérieur

Il s’agit de mettre en œuvre une politique volontariste de rattrapage du déficit de recherche sur les domaines de recherche clés pour l’environnement et l’écologie, le déve- loppement durable, la santé environnementale et l’évalua- tion des choix technologiques. Cette réorientation doit aussi bien se ressentir dans les enveloppes et les contenus des appels d’offres de l’Agence nationale de la recherche (ANR) que dans les choix de recrutements et d’organisa- tion interne des organismes de recherche. Il faut affirmer une priorité forte pour les domaines de la santé publique et du développement durable par un redé- ploiement des budgets :

• 75 % du budget de la recherche sur l’énergie (programmes 188 et 194 LOLF) aux recherches liées aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie

• un cinquième du budget de la recherche biomédicale vers la santé environnementale ;

• un tiers des budgets publics de la recherche sur l’alimen- tation et l’agriculture (programme 142 LOLF) consacrés aux questions de durabilité, de désintensification et d’alter- natives agro-écologiques aux OGM, dont la moitié (soit 1/6e du programme 142) sur l’agriculture biologique ;

• reconversion d’une partie des capacités de recherche militaire vers des recherches sur les changements écolo- giques globaux ;

• renforcement de la place du département Environnement et Développement durable au sein du CNRS, avec une politique ambitieuse de recrutement de personnels péren- nes. Développement en son sein d’un pôle de recherche sur l’empreinte écologique et les indicateurs de développe- ment durable ;

• création d’un pôle scientifique « agriculture biologique » à l’Inra, dont le responsable serait directeur adjoint de l’Institut (modèle du DARKOF danois) ;

• création d’un pôle scientifique « santé environnementale » à l’Inserm, dont le responsable serait directeur adjoint de l’Institut ;

• détachement du CEA des secteurs de recherche non liés à l’énergie atomique et renforcement de l’Ademe ;

Mesure 2

Éco-conditionnalité de l’aide publique à la recherche et à l’innovation industrielle

Actuellement, les crédits d’impôt recherche octroyés aux entreprises et les autres aides au financement de la Recherche et Développement privés sont des dispositifs aveugles, qui ne permettent pas à l’État d’orienter les activités des départements Recherche et Développement dans le sens du développement durable et de l’excellence environ- nementale. Il faut donc conditionner les crédits d’impôt recherche ainsi que les politiques des organismes compétents (AII, OSEO Anvar…) au développement de recherches et d’innova- tions répondant à des objectifs environnementaux ou sociaux (réduction de l’empreinte écologique…).

Mesure 3

Organiser l’ouverture de la gouvernance de l’ensei- gnement supérieur,du SRIES,aux acteurs de la société civile à but non lucratif porteur des enjeux écolo- giques

L’évaluation des performances des laboratoires et des chercheurs se fait de plus en plus en terme de compétitivité scientifique (facteurs d’impact) et de valorisation marchande (brevets et contrats), système qui évacue les besoins non marchands de la planète et de nos sociétés, tandis que les associations (consommateurs, écologistes et autres usa- gers de la recherche) sont exclues des instances de pilo- tages des agences, universités et organismes de recher- che.

L’Alliance de la planète souhaite donc que soit :

• organisée la parité entreprises-ONG dans la représenta- tion dans toutes les instances de pilotage : conseils d’ad- ministration de l’ANR et l’AII, des EPST, EPIC, universités, Crous, Haut conseil de la science et de la technologie (amendements à la loi sur la recherche de 2006 et la loi sur l’enseignement supérieur de l’été 2007), Agences de sécurité sanitaire et environnementales, etc.;

• instauré un droit de saisine de l’OPECST, des Agences sanitaires et environnementales, des agences de recher- che et des institutions d’enseignement supérieur et de recherche par la société civile et le monde associatif ;

• instauré un Fonds national de la recherche citoyenne (équivalent à 5 % du budget de la recherche publique des domaines concernant ou susceptibles d’affecter l’environ- nement et la santé), pour financer des partenariats de recherche entre organisations citoyennes et laboratoires de recherche publics (cf. proposition Alliance au GT5 du Grenelle) ;

• démocratisée la prise de décision en matière de politique de recherche et d’innovation :réforme de l’OPECST, orga- nisation tous les 4-5 ans d’un débat public (avec une conférence de citoyens).

Mesures phares Formation professionnelle

Mesure 1

Réforme du paritarisme concernant la formation professionnelle

• intégration des organisations écologistes dans l’élabora- tion des plans régionaux de développement des formations professionnelles.

• participation des organisations écologistes à toutes les actions de concertation avec les régions et les organisa- tions représentatives des milieux socioprofessionnels.

• inclure des actions de formation relatives au respect de l’objectif de développement durable, aux impératifs de pro- tection de l’environnement, à la réduction de l’impact sur l’environnement et la santé des salariés et des consomma- teurs.

• inclure des représentants des « partenaires environne- mentaux » (associations de protection de l’environnement) au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

• création et prise en charge par les associations d’actions de formation liées aux métiers de l’environnement pour répondre aux demandes de la vie économique.

• une partie des contributions financières des entreprises à la formation professionnelle pourrait être réservée à la for- mation professionnelle « environnementale ».

• participation des organisations écologistes à la création par voie d’accord des OPCA.

• participation des organisations écologistes au paritarisme au sein des OPCA.

Mesure 2

Création d’une agence pour les nouveaux emplois de l’environnement.

Cette agence sera parallèle et en liaison avec l’ANPE actuelle. Sa fonction principale serait la centralisation des informations sur les emplois et les formations environne- mentales : identifier, recenser et promouvoir ces emplois.

Mesures phares Responsabilité sociale des entreprises

Mesure 1

Renforcer le cadre d’information concernant la responsabilité sociale des entreprises. L’existence d’une information permettant de comparer l’impact environnemental et social des entreprises est seule susceptible de permettre à chaque partie prenante (administrations, syndicats, associations, investisseurs, consommateurs et citoyens) de gérer leurs relations avec l’entreprise en connaissance de cause.

Points essentiels de la loi :

L’article L.225-102-1 du code du commerce (tiré de l’article 116 de la loi NRE) définit le nouveau type d’informations demandées dans le rapport financier annuel des entreprises cotées et doit intégrer « des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».

Aux fins de créer une réelle obligation d’information, il convient donc :

• d’ajouter dans le code du commerce « la non transmis- sion de ces informations spécifiques constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la société, envers les tiers » ;

• de modifier le périmètre des entreprises assujetties afin que celui-ci corresponde au périmètre de consolidation comptable, ceci permettrait en effet de donner une image fidèle de la situation financière et de l’action du groupe sur les questions sociales et environnementales.Il est à noter que la COB, en modifiant sa réglementation en 2003, recommande de prendre en compte le périmètre de la consolidation comptable pour délimiter l’information exigée par la loi NRE.

Mesure 2

Responsabiliser les entreprises françaises face aux dommages environnementaux commis en France et à l’étranger

En 2007, le dispositif étatique de contrôle des impacts industriels sur l’environnement n’est toujours pas adapté aux logiques économiques dominantes du 21 siècle que celles-ci soient basées sur la filialisation des activités, la montée en puissance des acteurs financiers, la croissance des échanges commerciaux ou les nouveaux rôles de la société civile internationale. De nombreux aménagements doivent être entrepris dans le cadre juridique français pour :

• Responsabiliser les bailleurs de fonds

Tout en maintenant le principe de non-responsabilité des banques posé à l’article L.650-1 du code de commerce, il conviendrait d’ajouter une exception : « dans le cas où le débiteur doit répondre d’un préjudice environnemental ou de la réalisation d’un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, les créanciers visés à l’alinéa premier sont garants du paiement des indemnités dues aux victimes. L’action en garantie est ouverte aux victimes du préjudice, que ces victimes soient des personnes privées ou qu’il s’agisse de personnes publiques. Les créanciers visés à l’alinéa 1^er peuvent s’exonérer s’ils prouvent que les indem- nités dues aux victimes ont été prises en charge par une compagnie d’assurance ou qu’ils ont retiré leur concours à l’entreprise civilement responsable dès qu’elle a présenté une dangerosité ou un impact environnemental potentiel anormalement élevé ».

• Renforcer la notion de complicité

L’article 113-5 prévoit que la loi pénale française est appli- cable à quiconque s’est rendu coupable en France comme complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, si l’infraction est punie à la fois par la loi française et par la loi étrangère et si elle a été constatée par une décision devenue définitive de la juridiction étrangère.Il est indispensable de faire disparaître cette dernière condition, du fait qu’une victi- me dénonçant des délits commis par une filiale étrangère d’une société française peut difficilement justifier d’une décision définitive dans son pays.

• Responsabiliser les importations en faisant évoluer la notion de « recel »

La loi française pourrait prévoir expressément un délit spécifique de recel de bois obtenu, coupé, importé dans des conditions illicites. Une telle disposition pourrait être étendue à d’autres ressources naturelles exploitées dans des conditions illicites. Inspirée du dispositif législatif allemand, elle pourrait être libellée comme suit : « le recel est également le fait d’importer, d’exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale ou ani- male et plus généralement toute ressource naturelle proté- gée par la loi internationale, exploitée, prélevée de façon illicite ».

• Étendre le périmètre de responsabilité :

Il convient d’étendre la responsabilité pénale des personnes morales s’agissant des faits commis par leurs filiales à l’étranger.La loi doit en effet tenir compte de la généralisation des engagements volontaires pris par les entreprises, notamment pour le compte de toutes les sociétés d’un groupe.

Mesure 3

Réforme de la régulation de la publicité

L’empreinte intellectuelle véhiculée par la publicité pèse lourd sur l’empreinte écologique. La publicité joue un rôle important dans le maintien d’une offre et d’une demande de produits et services polluants par la transmission de certaines valeurs non compatibles avec l’urgence écologique voire par la transmission de messages mensongers.

L’Alliance pour la planète préconise donc :

• un véritable contrôle de la publicité mensongère en matière d’environnement, avec des règles juridiquement contraignantes applicables en elles-mêmes, et la création d’une autorité administrative indépendante en charge de la régulation ;

• un encadrement des publicités pour les produits polluants ou énergivores, avec la publication de mentions obligatoires sur l’impact environnemental des produits ;

• un encadrement, voire une interdiction, de la publicité pour certains produits toxique ou très énergivores.

Comments

[yongho]

Amusant tout ça ... On peut toujours rêver :-)
Et pendant ce temps ...
Un ex "socialiste" propose d'abandonner le principe de précaution et une UMP le défend :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-823448,36-966135,0.html
On vit une époque formidable ...

[Nessy]

c'est peut être l'occasion de nous défouler aussi ?

[Mascottus Phlox]

Les pro-OGM s'y défoulent:
http://www.forums.gouv.fr/article_forum.php3?id_article=234&id_forum=62176&id_thread=62176